Publications

Ordonnance du 10 février 2016 : qu'en est-il de la réforme du droit de la preuve?

25 avril 2016 | Publications

L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas de réformer le droit des contrats. Elle apporte également des modifications ou des clarifications bienvenues en matière de droit de la preuve. Par Sébastien Vialar,...

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Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux

25 avril 2016 | Publications

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218) est l’occasion de revenir sur le sujet d’intérêt qu’est la prescription de l’action en nullité en matière de cession de droits sociaux, et ce notamment à l’aune de la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le...

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Déconnexion: une responsabilité partagée - chronique d'Etienne Pujol

19 avril 2016 | Publications

Le nomadisme numérique n’est pas toujours encadré juridiquement. Le projet de loi El Khomri renvoie à une concertation intersyndicale sur ce sujet. Si le projet de loi El Khomri aborde et réforme la durée du travail, il traite marginalement un point très important: “l’adaptation du droit du travail à l’ère...

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Le projet de loi Travail manque d’ambition sur le droit à la déconnexion

07 avril 2016 | Publications

Selon Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STCPartners, invité hier de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le droit à la déconnexion reste le grand absent du projet de loi Travail. A moins que le texte examiné cette semaine en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale...

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Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels

06 avril 2016 | Publications

L’essentiel L’article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels, est d’interprétation stricte, en sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme «société», qu’il mentionne, renvoie seulement...

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La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS

29 mars 2016 | Publications

Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de telles conventions. Cette validité de principe doit toutefois être nuancée à l’aune des stipulations statutaires. Lire la suite en ligne...

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Application de la prescription biennale en matière d'action en paiement d'un prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

29 mars 2016 | Publications

Par un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. Lire la suite en ligne www.optionfinance.fr

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Les pactes de préférence en péril du fait des actions interrogatoires - Stéphanie Roy explique la problématique

23 mars 2016 | Publications

Stéphanie Roy explique la problématique en répondant à six questions. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a instauré des actions interrogatoires en matière de pacte de préférence. (article 1123 nouveau du Code civil – cité in extenso in fine). Qui est concerné? Cette nouveauté...

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Anticiper les voies de sortie de la cote ou le parcours de l’initiateur en quête d’une radiation

22 mars 2016 | Publications

La sortie de cote est un sujet d’actualité. Le régulateur a institué l’été dernier un nouveau cas de sortie de cote – très attendu depuis l’affaire Radiall – lorsque les conditions du retrait obligatoire ne sont pas satisfaites. La sortie de cote reste un chemin de croix composé d’étapes nombreuses...

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STCPartners au coeur du capital privé - Interview de Hervé-Antoine Couderc

18 mars 2016 | Publications

Anciennement baptisé SarrauThomasCouderc, STCPartners s’est donné pour vocation de cibler les détenteurs de capital privé dès son origine, en 2005. Une clientèle très haut de gamme formée des dirigeants et cadres supérieurs des grandes entreprises françaises, mais aussi de responsables d’ETI réalisant 80 à 300 millions de chiffre d’affaires. “Les...

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