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Earn-out et garantie de passif: attention à la condition potestative

26 mai 2014 | Publications

Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out et des sommes qui seraient dues par le cédant au cessionnaire,...

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Des écueils à éviter avec les clauses de conciliation préalable

26 mai 2014 | Publications

De plus en plus fréquentes en pratique, les clauses de conciliation préalable peuvent se révéler source d’insécurité juridique. Une attention toute particulière doit être portée à leur rédaction et à leur mise en œuvre.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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Dispositifs anti-OPA de la loi Florange

28 avril 2014 | Publications

La loi “visant à reconquérir l’économie réelle”, appelée communément “loi Florange”, est connue pour son volet social. Elle comporte également un important volet corporate visant notamment à prévenir les prises de contrôle rampantes et à accroître les prérogatives attribuées aux organes sociaux de la société cible.   (L’article en entier...

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Vers une véritable simplification du droit?

28 avril 2014 | Publications

Dans le cadre du pacte de responsabilité, le député Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du “Conseil de la simplification”, ont dévoilé 50 propositions pour alléger les démarches des entreprises le 14 avril dernier.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

28 avril 2014 | Publications

L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Elle prévoit notamment l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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Vers un modèle de crowdfunding à la française

03 avril 2014 | Publications

L’audacieuse réglementation du financement participatif orchestrée par Fleur Pellerin n’a rien à envier à ses cousines américaines ou britanniques. De quoi faire de la France un modèle de l’économie alternative…  Le crowdfunding, qui consiste en la rencontre (quasi)directe entre l’épargnant et l’entrepreneur, en écartant les intermédiaires traditionnels du financement, est-il...

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TUP ou fusion simplifiée, que choisir?

31 mars 2014 | Publications

En vue de simplifier et rationaliser leur structure, en particulier lorsque des filiales sont détenues à 100%, les groupes français peuvent recourir à la TUP, ou à la “fusion simplifiée”.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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Abus de minorité: le juge des référés ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il désigne

31 mars 2014 | Publications

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme et applique à la matière des référés la solution qu’elle avait dégagée au fond s’agissant de la nomination d’un mandataire ad hoc pour réparer un abus de minorité.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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La fiducie: questions pratiques dans le cadre d'un engagement de cession de titres de société

03 mars 2014 | Publications

Dans le cadre d’un engagement de cession de titres, il peut être opportun de conclure un contrat de fiducie dont la rédaction, relativement libre, peut poser un certain nombre de difficultés.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d'une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établie

03 février 2014 | Publications

Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait s’agissant de la prescription applicable en cas de rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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