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Absence d'indépendance de l'arbitre: la Haute Juridiction tranche

08 septembre 2014 | Publications

Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable, son droit de récusation d’un arbitre, est-elle réputée d’avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge...

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Les principaux droits des actionnaires lors de la tenue d'une assemblée générale

08 septembre 2014 | Publications

Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de certains actionnaires. Ils sont de plus en plus nombreux à vouloir réellement jouer un rôle actif dans la vie d’une société et à utiliser tous les moyens mis à leur disposition afin d’être parfaitement éclairés sur la...

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La promesse de vente contenue dans un pacte d'actionnaires peut-elle être considérée comme une clause d'exclusion?

21 juillet 2014 | Publications

Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une réponse essentielle à une pratique souvent utilisée dans les opérations de capital-risque: la promesse de vente consentie par un associé d’une société par actions simplifiée dans le cadre d’un pacte d’actionnaires est-elle constitutive...

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Amélioration et sécurisation du cadre juridique: une opportunité pour les investisseurs

21 juillet 2014 | Publications

La publication de l’édition du Code vert OHADA nous donne l’occasion de nous pencher sur le nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, outil dont l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) s’est dotée au cours de l’année 2014. (L’article en entier est disponible en...

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Questions à ... Hervé-Antoine Couderc et Denis Fontaine-Besset

30 juin 2014 | Publications

Holding animatrice et transmission : quels enjeux? Entretien avec Hervé-Antoine Couderc et Denis Fontaine-Besset à l’occasion du numéro spécial “Transmission d’Entreprise” d’Option, Droit & Affaires. “La délicate définition dela holding animatrice peut créer un certain nombre de difficultés en matière de transmission, ce alors même qu’elle constitue un outil privilégié...

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Holding animatrice et transmission : quels enjeux ? Entretien avec Hervé-Antoine Couderc et Denis Fontaine-Besset

30 juin 2014 | Publications

La délicate définition dela holding animatrice peut créer un certain nombre de difficultés en matière de transmission, ce alors même qu’elle constitue un outil privilégié en matière de shéma de détention et de cession.   (L’entretien est disponible en PDF ci-dessous)      

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Responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales: quelle loi applicable?

23 juin 2014 | Publications

Par un arrêt rendu le 25 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois de façon très claire que pour déterminer la loi applicable en matière de responsabilité en cas de rupture de relations commerciales établies à l’étranger, il y a lieu de rechercher le pays...

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Le rachat d'actions par une société non cotée devient possible

23 juin 2014 | Publications

Un décret du 26 mai 2014 rend finalement possible le rachat par une société non cotée de ses propres actions en précisant les conditions de fixation du prix d’acquisition devant figurer dans le rapport de l’expert indépendant. (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)  

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Quel sort pour les clauses anti-dilutives en cas de coup d'accordéon?

23 juin 2014 | Publications

Une récente décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mars 2014, ch. 5-9, n°13/06816) aborde la question des clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions

26 mai 2014 | Publications

La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, dans le cadre d’une question posée par Mme Dominique Nachury, député du Rhône (Rép. Nachury n°30656, JO 25 mars 2014, AN quest.p.2852).   (L’article en...

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