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La relativisation de l’accord fiscal France-Andorre

26 novembre 2014 | Publications

La France veut-elle vraiment taxer ses ressortissants partout dans le monde?  Rien n’est moins sûr. La convention fiscale signée le 2 avril 2013 entre la France et Andorre, dont la...

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Entretien avec Delphine Bariani et Pierre Bouley dans le Guide Santé de Décideurs

15 novembre 2014 | Publications

Le travail préparatoire est essentiel à la réalisation d’une opération réussi, aussi bien pour l’acquéreur que pour le vendeur, dans la plupart des cas il convient en effet d’identifier en amont les sources de difficultés potentielles pour mener à bien les carve-out ou autres opérations de restructuration préalables.   (L’entretien...

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Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires

10 novembre 2014 | Publications

Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeants non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé de la taxe sur les salaires au titre...

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Publicité pour le crowdfunding: Légalisation n'est pas libéralisation!

03 novembre 2014 | Publications

Si les plate formes de crowdfunding disposent désormais d’un cadre légal leur permettant de se développer, les opérations publicitaires et de promotion restent encadrées. Les possibilités de publicité hors plate-forme sont très limitées. Le crowdfunding ou financement participatif consiste à lever des fonds auprès du public, sur une plateforme internet, pour financer des...

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Adoption imminente du décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

03 novembre 2014 | Publications

La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés dans l’hypothèse d’une cession de leur entreprise, au moins deux mois avant ladite cession.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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Un mandat social et une convention de prestation de services: comment concilier le difficilement conciliable?

03 novembre 2014 | Publications

Retour sur la jurisprudence relative au cumul par une personne physique d’un mandat social et d’une convention de prestation de services entre la holding personnelle de ladite personne et la société.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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Interview d'Etienne Pujol, nouvel Associé de STCPARTNERS

21 octobre 2014 | Publications

Pourquoi avez-vous décidé de rejoindre le cabinet STCPARTNERS ? STCPARTNERS jouit d’une excellente réputation. La rencontre avec les équipes internes et la présentation qui m’a été faite de leur projet d’entreprise m’ont donné envie de m’y associer. C’est un challenge très intéressant que de créer une pratique dans un cabinet,...

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Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filiale

06 octobre 2014 | Publications

En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du respect de l’intérêt social d’une société mère qui garantit les engagements de sa filiale.   (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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La réparation du préjudice subi à la suite d'une rupture brutale de relations commerciales établies

06 octobre 2014 | Publications

Une société produisant notamment des produits cosmétiques a travaillé pendant dix ans en partenariat avec une société en charge du conditionnement de ses produits. Après avoir décidé dans un premier temps de diminuer ses relations d’affaires avec son partenaire, la société productrice l’a informé de sa volonté de mettre en...

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La saisie-attribution sur soi-même n'est pas par principe illicite

08 septembre 2014 | Publications

Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au préjudice de celui-ci, cinq saisies-attributions, dont l’une entre ses propres mains, sur des créances d’approvisionnement échues et à échoir dont...

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