Publications

Prescription de l'action en comblement du passif

27 avril 2015 | Publications

On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces...

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Pièges fiscaux pour faire affaire en France - par Denis Fontaine-Besset

31 mars 2015 | Publications

La France est l’une des patries de la gastronomie. Nulle surprise donc que les images culinaires servent même à illustrer des domaines aussi éloignés de la cuisine que la fiscalité. Mais lorsqu’on parle du millefeuille fiscal, c’est rarement avec gourmandise et plus pour évoquer l’indigestion que provoquent les règles qui...

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"Secret des affaires : état des lieux européen" par Sébastien Vialar et Emily Sparsis

30 mars 2015 | Publications

Le retrait des dispositions relatives au secret des affaires de la loi Macron est l’occasion de dresser un état des lieux de la protection du secret des affaires en France et au sein de l’Union européenne. Selon une étude récente, une entreprise sur cinq en Europe aurait été victime d’au...

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"Vers une timide évolution de la loi Hamon?" par Erwan Bordet

30 mars 2015 | Publications

La loi du 21 juillet relative à l’économie sociale et solidaire, dite “loi Hamon” a introduit en droit français une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce. Fortement contestée par la pratique depuis son instauration, la loi Hamon pourrait être amenée...

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Loi Hamon - Dispositif d'information préalable des salariés : Etienne Pujol interrogé dans L'Opinion

23 mars 2015 | Publications

Cession d’entreprises : les patrons ne veulent pas payer 3 % du montant de leur vente à l’Etat Etienne Pujol interrogé dans L’Opinion. Extrait : Si Fanny Dombre-Costes revient sur la loi portée par l’ancien ministre, en jugeant que la nullité de la cession est tout bonnement «contraire à la sauvegarde de...

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Loi Hamon: Interview-Analyse du rapport de Fanny Dombre-Coste par Etienne Pujol

20 mars 2015 | Publications

Cession d’entreprise: « Une information par affichage collectif serait plus adaptée » Le rapport visant à simplifier l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été dévoilé mercredi. Avosial, syndicat d’avocats d’entreprise en droit social, fait partie de ceux qui militaient pour un allègement de ces nouvelles obligations....

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Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente

02 mars 2015 | Publications

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conséquences des dispositions  relatives aux règles de compétences d’attribution en matière de rupture brutale de relations commerciales établies. (L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous) www.optionfinance.fr

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Dissolution d'une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires

02 mars 2015 | Publications

Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société. La jurisprudence considère que la dissolution judiciaire d’une société appartient à tout associé qui se prévaut d’un intérêt...

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Fixation de la rémunération du dirigeant d'une SAS

02 février 2015 | Publications

Fixation de la rémunération du dirigeant d’une SAS prévue par les statuts et conventions réglementées La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant? (…)   (L’article...

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Les clauses de préemption face à la jurisprudence

02 février 2015 | Publications

Préemption, agrément, tag/drag along, etc. Les clauses des pactes d’actionnaires et des management packages utilisées par les praticiens pour organiser la gouvernance et les modalités de transmission des titres sont-elles vraiment efficaces? Focus sur le cas des clauses de préemption.   (l’article en entier est disponible en PDF ci-dessous) www.optionfinance.fr...

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