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Anticiper le non-respect de covenants ou d'échéances bancaires - par David de Pariente dans Option Finance

22 juin 2015 | Publications

En cas de difficulté financière, et plus particulièrement avec ses créanciers financiers, l’anticipation est de mise. Un arsenal juridique suffisant est aujourd’hui en place. “La reprise”: deux mots sur toutes...

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Publication du décret pris en application de l'ordonnance du 31 juillet 2014

22 juin 2015 | Publications

L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté certaines modifications en droit des sociétés qui nécessiteraient une intervention réglementaire en vue de les préciser. Tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015 (décret n°2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l’ordonnance n°2014-863 du...

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Publication de l'édition 2015 de la "Revue de Fiscalité de l'Entreprise" supervisée par Emmanuel Dinh

19 juin 2015 | Publications

Editorial The “Revue de Fiscalité de l’Entreprise” was created in 2011. Its initial purpose was the publication of an annual review of legal scholarship made up of articles in French relating to French tax subjects written by the students of the Master of Corporate Taxation (“Master de Fiscalité de l’entreprise”, known as...

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Le temps de travail pourrait changer pour les salariés itinérants

12 juin 2015 | Publications

Extrait: Les déplacements qu’un travailleur salarié itinérant effectue en début et en fin de journée entre son domicile et le premier ou le dernier client doivent-ils être comptés comme temps de travail ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de cette question par une juridiction...

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Comment réformer le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise?

03 juin 2015 | Publications

Le gouvernement entend modifier les dispositions relatives au droit d’information des salariés dans le cadre des débats portant sur le projet de Loi “Macron” qui revient en commission mixte paritaire cette semaine. Mais les évolutions préconisées, pour encourageantes qu’elles soient, restent toujours inadaptées à la vie des affaires… Par Florence Aubonnet,...

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Droit d'information préalable des salariés: modifier la loi Hamon par pragmatisme...

01 juin 2015 | Publications

les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi hamon, ont introduit une obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise ou du fonds de commerce dans lequel ils travaillent. ces dispositions sont...

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Vente d'entreprise: confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles

26 mai 2015 | Publications

La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de “garanties d’actif et de passif”, entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince par leurs bénéficiaires des recours aux garanties légales lorsqu’ils estiment que leur consentement a été vicié. www.optionfinance.fr/  

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Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge

26 mai 2015 | Publications

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié le Code de procédure civile afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. www.optionfinance.fr/

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La réglementation sur le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise pose toujours question

28 avril 2015 | Publications

L’un des objectifs de la loi dite “Hamon”, relative à l’économie sociale et solidaire, du 31 juillet 2014, était de permettre aux entreprises de se tourner vers ses salariés comme repreneurs potentiels pour éviter à une entreprise de fermer. Certaines modalités pratiques de cette loi furent critiquées à juste titre....

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L'assurance de garantie de passif, un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition

27 avril 2015 | Publications

Afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité du vendeur, la mise en place d’une contre-garantie à la garantie de passif s’est standardisée. D’origine anglo-saxonne, l’assurance de garantie de passif constitue une alternative à d’autres contre-garanties plus classiques telles que le cautionnement bancaire ou la garantie à première demande, et présente l’avantage pour...

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