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Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d'associés

13 février 2017 | Publications

Outils d’une grande efficacité, les pactes d’associés, couramment utilisés dans la vie des affaires, sont directement affectés par les nouvelles règles de droit des contrats issus de l’ordonnance n°2016-131 du...

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