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L'acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter

31 octobre 2016 | Publications

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le cessionnaire peut demander réparation en cas de dol dans le cadre d’une...

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Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie n'empêche pas sa brutalité

Par un arrêt rendu le 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que “le caractère prévisible de la r...

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L'objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés?

La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes morales. Cette innovation devrait mettre un terme aux ju...

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Application d'une clause d'arbitrage à une action en responsabilité délictuelle

Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 par le biais d’un formul...

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