Publications

Le nouveau devoir d'information: les clauses et réflexes à réviser

05 septembre 2016 | Publications

Parmi les nouveautés de la réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016, la nouvelle obligation précontractuelle d’information doit rapidement être intégrée dans les processus d’acquisition...

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La création d'un nouveau régime pour les prêts interentreprises

En consacrant la possibilité d’octroyer des prêts interentreprises à court terme (moins de deux ans) en dehors de tout groupe de sociétés, la lo...

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