Publications

Ordonnance du 10 février 2016 : qu'en est-il de la réforme du droit de la preuve?

25 avril 2016 | Publications

L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas de réformer le droit des contrats. Elle apporte également des modifications ou des clarifications bienvenues en matière de droit de la preuve. Par Sébastien Vialar,...

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Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218) est l’occasion de revenir sur le sujet d’i...

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Déconnexion: une responsabilité partagée - chronique d'Etienne Pujol

Le nomadisme numérique n’est pas toujours encadré juridiquement. Le projet de loi El Khomri renvoie à une concertation intersyndicale sur ce suj...

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Le projet de loi Travail manque d’ambition sur le droit à la déconnexion

Selon Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STCPartners, invité hier de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le...

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Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels

L’essentiel L’article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionne...

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