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La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS

29 mars 2016 | Publications

Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de...

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Application de la prescription biennale en matière d'action en paiement d'un prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

Par un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action...

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Les pactes de préférence en péril du fait des actions interrogatoires - Stéphanie Roy explique la problématique

Stéphanie Roy explique la problématique en répondant à six questions. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des co...

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Anticiper les voies de sortie de la cote ou le parcours de l’initiateur en quête d’une radiation

La sortie de cote est un sujet d’actualité. Le régulateur a institué l’été dernier un nouveau cas de sortie de cote – très attendu depuis l’affaire Ra...

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STCPartners au coeur du capital privé - Interview de Hervé-Antoine Couderc

Anciennement baptisé SarrauThomasCouderc, STCPartners s’est donné pour vocation de cibler les détenteurs de capital privé dès son origine, en 20...

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Acte anormal de gestion : les actionnaires sont-ils coupables? - par Denis Fontaine-Besset

Dans une décision du 15 février dernier, le Conseil d’Etat (CE 15 fév.2016 n°376739) vient de réveiller les regrets de maints fiscalistes en mat...

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