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Vers une plus grande sécurisation des promesses unilatérales de vente

29 février 2016 | Publications

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est parue le 11 février 2016 au Journal officiel....

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Le droit français n'intégrera par un dispositif général des sanction des clauses abusives

L’ordonnance du 10 février 2016 qui porte la réforme le droit des contrats ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été initialement envisag...

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Contribution de 3% sur les montants distribués : quel avenir à la lumière de la décision Stéria de la CJUE?

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués s’applique aux distributions réalisées par des sociétés françaises. Y échappent...

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Les évolutions en matière de Management Package dans les opérations

Les critiques de l’administration fiscale à l’égard des management packages dans lesquels le risque capitalistique pris par les managers n...

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Publicité pour le crowdfunding, la nouvelle réglementation allemande pourrait inspirer la France

Le Bundestag allemand a adopté le 23 avril 2015 de nouvelles mesures, entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2015, visant à encadrer l’équity c...

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Précisions sur la révocation d'un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein d'un groupe de sociétés

Au sein des groupes de sociétés, la pratique des révocations en cascade d’un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein de ce groupe est assez...

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