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Le périmètre de l'ordre des licenciements peut être réduit par un accord collectif

22 octobre 2015 | Publications

Un arrêt du 14 octobre confirme qu’un accord collectif peut fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Depuis les faits...

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Deux millions de ruptures conventionnelles signées depuis 2008 - commentaire d'Etienne Pujol

“L’objectif initial du dispositif était de dépassionner les ruptures de contrat de travail, pointe Etienne Pujol, avocat spécialisé en dro...

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Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés

Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques d’une rupture partielle de relations commerci...

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L'arrivée de la société de libre partenariat

L’article 145 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron” en date d...

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