Publications

Vente d'entreprise: confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles

26 mai 2015 | Publications

La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de “garanties d’actif et de passif”, entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince par leurs bénéficiaires des recours...

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Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable de...

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