Publications

La réglementation sur le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise pose toujours question

28 avril 2015 | Publications

L’un des objectifs de la loi dite “Hamon”, relative à l’économie sociale et solidaire, du 31 juillet 2014, était de permettre aux entreprises de se tourner vers ses salariés comme...

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L'assurance de garantie de passif, un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition

Afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité du vendeur, la mise en place d’une contre-garantie à la garantie de passif s’est...

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Prescription de l'action en comblement du passif

On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de...

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