Publications

Fixation de la rémunération du dirigeant d'une SAS

02 février 2015 | Publications

Fixation de la rémunération du dirigeant d’une SAS prévue par les statuts et conventions réglementées La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre...

Lire la suite

Les clauses de préemption face à la jurisprudence

Préemption, agrément, tag/drag along, etc. Les clauses des pactes d’actionnaires et des management packages utilisées par les praticiens pour or...

Lire la suite