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La saisie-attribution sur soi-même n'est pas par principe illicite

08 septembre 2014 | Publications

Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au...

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Absence d'indépendance de l'arbitre: la Haute Juridiction tranche

Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable, son droit de récusation d’un...

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Les principaux droits des actionnaires lors de la tenue d'une assemblée générale

Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de certains actionnaires. Ils sont de plus en plus nombreux...

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