Publications

Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions

26 mai 2014 | Publications

La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, dans le cadre d’une question...

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Earn-out et garantie de passif: attention à la condition potestative

Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out et des sommes q...

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Des écueils à éviter avec les clauses de conciliation préalable

De plus en plus fréquentes en pratique, les clauses de conciliation préalable peuvent se révéler source d’insécurité juridique. Une attention to...

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