Publications

TUP ou fusion simplifiée, que choisir?

31 mars 2014 | Publications

En vue de simplifier et rationaliser leur structure, en particulier lorsque des filiales sont détenues à 100%, les groupes français peuvent recourir à la TUP, ou à la “fusion simplifiée”....

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Abus de minorité: le juge des référés ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il désigne

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme et applique à la matière des référés la solution qu’elle avait dégagée au fond s...

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La fiducie: questions pratiques dans le cadre d'un engagement de cession de titres de société

Dans le cadre d’un engagement de cession de titres, il peut être opportun de conclure un contrat de fiducie dont la rédaction, relativement libr...

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