Publications

Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d'une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établie

03 février 2014 | Publications

Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait s’agissant de la prescription applicable en cas de rupture brutale de relations commerciales établies...

Lire la suite

Retour sur le PEA

Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des plans d’épargne en actions (“PEA...

Lire la suite

De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires

L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en matière d’obligation de concurren...

Lire la suite