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Vente d'entreprise: confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles

27 mai 2015 | Publications

La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de “garanties d’actif et de passif”, entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince par leurs bénéficiaires des recours aux garanties légales lorsqu’ils estiment que leur consentement a été vicié.

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