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Transformation de la forme juridique d'une société et fin des fonctions des organes d'administration

03 décembre 2015 | Publications

Par un arrêt du 22 septembre 2015, la cour d’appel de Paris confirme une jurisprudence ancienne mais établie: les membres des organes sociaux qui perdent leur pouvoirs à la suite de la transformation d’une société en une forme nouvelle ne peuvent prétendre que la décision de transformation est une révocation leur ouvrant droit éventuellement à des dommages et intérêts.

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