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Simplification ou complication du formalisme des fusions?

02 novembre 2015 | Publications

Depuis 2008, plusieurs réformes portant sur la simplification du formalisme des fusions se sont succédées. Se pose aujourd’hui la question: ces allègements ont-ils, en pratique, réellement simplifié le formalisme et la procédure de réalisation de fusions-absorptions soumises au droit français? Après un rappel des différentes simplifications intervenues jusqu’à ce jour et leur réel intérêt en pratique, nous présenterons la dernière mesure en date qui ne va pas sans poser des questions.

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