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Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés

06 octobre 2015 | Publications

Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques d’une rupture partielle de relations commerciales établies, ainsi que sur la durée du préavis en cas de relations commerciales avec plusieurs entités d’un même groupe.

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