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Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente

03 mars 2015 | Publications

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conséquences des dispositions  relatives aux règles de compétences d’attribution en matière de rupture brutale de relations commerciales établies.

(L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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Option Finance n°1307