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Responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales: quelle loi applicable?

10 décembre 2014 | Publications

Par un arrêt rendu le 25 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois de façon très claire que pour déterminer la loi applicable en matière de responsabilité en cas de rupture de relations commerciales établies à l’étranger, il y a lieu de rechercher le pays ayant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.

 

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