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Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions

10 décembre 2014 | Publications

La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, dans le cadre d’une question posée par Mme Dominique Nachury, député du Rhône (Rép. Nachury n°30656, JO 25 mars 2014, AN quest.p.2852).

 

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