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Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d'une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établie

09 décembre 2014 | Publications

Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait s’agissant de la prescription applicable en cas de rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport.

 

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