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Mesures d'instruction avant tout procès et legal privilège

14 février 2017 | Publications

La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de mesures d’instruction in futurum et de legal privilège (Civ.1re 3 novembre 2016, n°11601200)

On rappellera que l’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir le concours du juge pour obtenir des preuves détenues chez son adversaire avant d’engager un procès au fond, le plus souvent sans que la partie adverse n’en soit avertie. L’irruption chez un concurrent d’un huissier de justice muni d’une ordonnance l’autorisant à prendre copie de ses emails, fichiers clients, mailings, factures, etc. est un procédé redoutablement efficace, particulièrement en matière de concurrence déloyale.

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