Publications

L'objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés?

13 octobre 2016 | Publications

La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes morales. Cette innovation devrait mettre un terme aux jurisprudences appréciant la validité des garanties par référence à l’intérêt social mais présente des imprécisions rédactionnelles regrettables, même si des mesures pratiques permettent de tempérer les risques.

Lire la suite en ligne sur www.OptionFinance.fr

Par Stéphanie Roy, Associé, et Marie Gabiano, Collaboratrice

Télécharger le Pdf