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Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires

17 décembre 2014 | Publications

Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeants non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé de la taxe sur les salaires au titre de rémunérations versées à des dirigeants ne cumulant pas mandat social et contrat de travail à déposer des réclamations.

 

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