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Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d'associés

14 février 2017 | Publications

Outils d’une grande efficacité, les pactes d’associés, couramment utilisés dans la vie des affaires, sont directement affectés par les nouvelles règles de droit des contrats issus de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Les pactes d’associés sont des conventions extrastatutaires, le plus souvent confidentielles, utilisées en vue d’organiser la gouvernance de la société et/ou les rapports ainsi que les droits et obligations des associés pour tenir compte des objectifs d’implication et d’investissement propres à chacun.

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