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L'aménagement conventionnel des conditions de déchéance d'une clause de garantie de passif

28 août 2015 | Publications

Dans le cadre de la cession des actions d’une société, une garantie de passif avait été consentie aux termes de laquelle le cédant devait répondre des litiges nés avant la cession et qui n’auraient pas été déclarés, par erreur, omission ou inexactitude, ou insuffisamment pris en compte dans les comptes de références et les déclarations jointes à la garantie de passif.

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