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L'Actualité juridique en bref - Garantie des dépôts: les règles s'adaptent au droit européen

07 septembre 2015 | Publications

Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. N°2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à la directive dite “BRRD” (dir.2014/59/UE) destinée à mieux prévenir et gérer les crises bancaires, et à la directive dite “DGSD2) (dir. 2014/19/UE) qui a notamment pour objet d’harmoniser le plafond d’indemnisation des dépôts à hauteur de 100 000 euros par établissement.

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