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Code de la santé publique - L'action de groupes s'étend aux produits de santé

29 juin 2016 | Publications

Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure d’action de groupe en matière de produits de santé, codifi ée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).
Le fondement de l’action a pour objet «un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311 [du CSP] ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles», étant précisé qu’une action de groupe pourra être engagée pour un manquement antérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
Ce sont les associations d’usagers du système de santé agréées (environ 480 à l’heure actuelle) qui pourront agir pour le compte d’un groupe d’usagers placés dans une situation similaire ou identique afin d’obtenir la réparation de leur préjudice résultant de dommages corporels.

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