Publications

L'acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter

14 février 2017 | Publications

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le cessionnaire peut demander réparation en cas de dol dans le cadre d’une cession de droits sociaux.

Lire la suite en ligne sur www.OptionFinance.fr

 

Télécharger le Pdf