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L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance

23 juillet 2018 | Publications

Dans Option Finance, Elsa Rodrigues, Of Counsel, et Laura Bol, collaboratrice, nous expliquent les faits ayant justifiés la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2018 par laquelle elle a jugé que l’acceptation par les parties d’une médiation n’implique pas renonciation au bénéfice de la péremption d’instance.

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