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La réglementation sur le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise pose toujours question

28 avril 2015 | Publications

L’un des objectifs de la loi dite “Hamon”, relative à l’économie sociale et solidaire, du 31 juillet 2014, était de permettre aux entreprises de se tourner vers ses salariés comme repreneurs potentiels pour éviter à une entreprise de fermer.
Certaines modalités pratiques de cette loi furent critiquées à juste titre. Le gouvernement, qui a demandé à une parlementaire de les amender, va déposer un amendement à cet effet début mai. Mais ces évolutions, pour encourageantes qu’elles soient, restent toujours inadaptées à la vie des affaires…

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