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La promesse de vente contenue dans un pacte d'actionnaires peut-elle être considérée comme une clause d'exclusion?

10 décembre 2014 | Publications

Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une réponse essentielle à une pratique souvent utilisée dans les opérations de capital-risque: la promesse de vente consentie par un associé d’une société par actions simplifiée dans le cadre d’un pacte d’actionnaires est-elle constitutive d’une clause d’exclusion?

 

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