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La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire

23 juillet 2018 | Publications

Elsa Rodrigues, Of Counsel, et Laura Bol, collaboratrice, reviennent pour Option Finance sur l’arrêt du 21 juin 2018 de la Cour de cassation dans laquelle elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent pour voir désigner un mandataire ad hoc.

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