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Garantie implicite: une décision inspirée par un certain pragmatisme mais source de nombreuses interrogations

07 juillet 2015 | Publications

La jurisprudence fiscale envisage que le risque de crédit puisse, sous certaines conditions, être influencé par le support des sociétés du groupe auquel appartient l’emprunteur, même sans formalisation dans une convention de caution ou de garantie. Cette notion de garantie implicite empruntée à la jurisprudence étrangère soulève de nombreuses questions.
Les conséquences à tirer de ce concept encore mal défini et peu conforme au droit français restent encore à démontrer.

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