Publications

Fixation de la rémunération du dirigeant d'une SAS

02 février 2015 | Publications

Fixation de la rémunération du dirigeant d’une SAS prévue par les statuts et conventions réglementées

La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant? (…)

 

(L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

www.optionfinance.fr

Télécharger le Pdf