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Earn-out et garantie de passif: attention à la condition potestative

10 décembre 2014 | Publications

Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out et des sommes qui seraient dues par le cédant au cessionnaire, au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif, est nulle dès lors que l’accord du cédant était nécessaire à l’effet de mettre en oeuvre la garantie de passif.

 

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