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Droit d'information préalable des salariés: modifier la loi Hamon par pragmatisme...

03 juin 2015 | Publications

les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi hamon, ont introduit une obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise ou du fonds de commerce dans lequel ils travaillent. ces dispositions sont entrées en vigueur début novembre. les craintes des intervenants en fusions/acquisitions se concrétisent et ne trouveront de solution que dans leur abrogation, ou modification.

Par Etienne Pujol dans le Guide “Leadership & Management du Capital Humain” de Décideurs

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