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Dissolution d'une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires

03 mars 2015 | Publications

Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée

Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société. La jurisprudence considère que la dissolution judiciaire d’une société appartient à tout associé qui se prévaut d’un intérêt légitime (sauf s’il est à l’origine du trouble social) et d’un juste motif.

(L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous)

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