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Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens

21 juin 2016 | Publications

Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à justifier leurs prétentions. C’est le principe dit «de concentration des moyens».
Il est notamment destiné à faire échec à la multiplication des procès entre les mêmes parties, ayant le même objet mais fondés sur des moyens juridiques à chaque fois renouvelés.

Par Sébastien Vialar, Associé.

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