Publications

Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge

27 mai 2015 | Publications

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié le Code de procédure civile afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.

www.optionfinance.fr/

Téléchargez l'article en entier