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Contribution de 3% sur les montants distribués : quel avenir à la lumière de la décision Stéria de la CJUE?

29 février 2016 | Publications

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués s’applique aux distributions réalisées par des sociétés françaises. Y échappent toutefois les distributions réalisées par des sociétés françaises. Y échappent toutefois les distributions entre sociétés fiscalement intégrées. Cette exonération, par définition réservée à des distributions franco-françaises, soulève la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne. La récente décision Stéria de la CJUE fournit de sérieux arguments contentieux.

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