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Commercialisation du contrat d'assurance par téléphone : la fin de la vente en un temps ?

13 décembre 2018 | Publications

De très nombreux contrats d’assurance sont commercialisés par téléphone. Or, la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (DDA) dont l’objectif est d’harmoniser les droits nationaux tout en renforçant la protection du consommateur a été transposée en droit interne par une ordonnance du 16 mai 2018 n° 2018-3611, qui crée de nouvelles obligations en matière de conseil à la charge des distributeurs remettant en cause les règles applicables à la commercialisation du contrat d’assurance par téléphone.

Dans cet article Lionel Jung-Allégret, associé et Valérie Bourgoin, collaboratrice,  rappellent le droit applicable en matière de vente à distance du contrat d’assurance avant d’examiner les nouvelles règles imposées par la DDA.

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