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Application d'une clause d'arbitrage à une action en responsabilité délictuelle

13 octobre 2016 | Publications

Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 par le biais d’un formulaire. Ce formulaire comportait une clause compromissoire aux termes de laquelle le signataire s’engageait “à reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et le FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé dans les statuts de la FIFA”.

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Par Emily Sparsis, Collaboratrice

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